Mentions légales et Conditions générales de ventes.

Propriétaire : GTI FRANCE SARL
Au siège social : 117 Boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS
N° de téléphone : 01.43.38.09.39
Courriel : gti-france@hotmail.fr
SIRET : 401 299 680 000 25
Code APE : 9529Z

Webmaster : Odom-Junior EAR
Hébergeur : OVH

Conditions générales de vente des produits vendus sur gti-france.fr
Date de dernière mise à jour 14/01/2022

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société GTI FRANCE – 117 Boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris de vente de tampons encreurs, gravure et signalétique, plaque d’immatriculation SIV et reproduction de clés.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont en euros, toutes taxes comprises. (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) sauf mention contraire. Toutes les commandes effectuées sur notre site sont payés en Euro.
GTI FRANCE se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits restent la propriété de GTI FRANCE jusqu’au paiement intégral de la commande.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

La confirmation d’une commande vaut acceptation des présentes conditions de vente, confirmation de la parfaite compréhension de ces conditions et renonciation à ses propres conditions d’achat ou à d’autres conditions.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site gti-france.fr vaut acceptation des présentes conditions générales. Toute confirmation de commande implique votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve. La confirmation de toutes les données et enregistrements fournis constituera une preuve de transaction.
Vous déclarez en avoir pleinement connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation de l’action effectuée.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par :

– Carte bancaire grâce au système sécurisé Scellius du groupe La Banque Postale.

Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.

Article 6 – Rétractation

Selon l’article L.121-20-2 3°, le droit de rétractation de 14 jours mentionné à l’article L.121-21 ne peut être utilisé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement individualisés.

Article 7 – Disponibilités

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site gti-france.fr.

Article 8 – Livraison

Le délai pour préparer une commande avant expédition est de 2 jours ouvrés maximum.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande via la méthode de transport indiquée sur la page de validation de la commande.
Il faut compter jusqu’à 2 jours ouvrables pour préparer une commande avant l’expédition.
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande par le mode d’expédition indiqué sur la page de vérification de la commande.
En cas de livraison par le transporteur, la société GTI FRANCE n’est pas responsable du retard de livraison, qui est entièrement dû à une indisponibilité du client après de multiples propositions de rendez-vous.
Les délais de livraison suivants sont donnés à titre indicatif et GTI FRANCE n’est pas responsable si le transporteur ne respecte pas ces délais de livraison :
Pour un envoi par lettre, le délai indiqué est de 2 à 7 jours. A défaut de réception, une réclamation doit être déposée dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la date de création de la commande.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 15 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
De plus, GTI FRANCE n’est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits achetés.
Enfin, GTI FRANCE n’est pas responsable des inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment les interruptions du service, les intrusions extérieures ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site gti-france.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GTI FRANCE. Personne n’est autorisée à reproduire, d’exploiter, de rediffuser ou d’utiliser à quelque titre que ce soit (même partiellement) les éléments logiciels, visuels ou sonores du site. Tout lien simple ou par hypertexte sans l’accord exprès et écrit de GTI FRANCE est strictement interdit.

Article 13 – Données personnelles

GTI France se réserve le droit de collecter des informations nominatives et des données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande et à l’amélioration des services et informations que nous vous adressons.
Elles pourront également être communiquées aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour l’administration, l’exécution, le traitement et le paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité pour se conformer aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et données personnelles vous concernant directement sur le site.

Article 14 – Archivage

La société GTI FRANCE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société GTI FRANCE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Fichier fournit par le client

Toute commande portant sur la reproduction de dessins, modèles, marques ou autres commandes bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique que le client reconnaît l’existence du droit de reproduction à son profit.
Si la commande donne lieu à une action en contrefaçon, il est formellement précisé que le client supportera seul la charge éventuelle de la condamnation civile et tous les frais engagés par GTI France.
Le client fournit les documents requis pour l’impression.
Si ces conditions ne sont pas respectées, GTI France se réserve le droit d’apporter les modifications nécessaires pour assurer le bon respect des restrictions d’impression.
Le Client est seul responsable de l’intégralité du contenu de sa documentation.

Le bon à tirer numérique (BAT) engage la responsabilité du Client sur le contenu du document. L’impression d’éléments visuels relatifs à des personnages ou marques déposées, l’impression ou la reproduction de tout ou partie de monnaie (pièces ou billets) sont strictement interdites et engagent directement la responsabilité du client.